JORF n°0282 du 4 décembre 2008

Article 14

Article 14

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail est ainsi rédigée :
« Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires.»


Historique des versions

Version 1

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail est ainsi rédigée :

« Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires.»