Créé le 5 décembre 2008
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L3335-2 → Version 1
- Code du travailArt. L3335-2
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008