Article unique
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 > > Art. 32 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0280 du 2 décembre 2008
Article unique
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006
Art. 32