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Chapitre II

La protection judiciaire du majeur

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Chapitre III

Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

25 — 28

JORF n°56 du 7 mars 2007

Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article 19

a modifié les dispositions suivantes

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Article 20

a modifié les dispositions suivantes

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Article 21

a modifié les dispositions suivantes

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Article 22

a modifié les dispositions suivantes

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Article 23

a modifié les dispositions suivantes

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Article 24

a modifié les dispositions suivantes

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