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Chapitre II

La protection judiciaire du majeur

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Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

19 — 24

JORF n°56 du 7 mars 2007

Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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Article 16

a modifié les dispositions suivantes

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Article 17

a modifié les dispositions suivantes

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Article 18

a modifié les dispositions suivantes

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