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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

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Dispositions communes

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JORF n°56 du 7 mars 2007

Chapitre II : La protection judiciaire du majeur

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs