Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°56 du 7 mars 2007
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 249 ; Art. 249-2 ; Art. 249-4 ; Art. 1304 ; Art. 1399 ; Art. 2409 ; Art. 2410
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6 modifiés
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
1 version