Article 27
Dans le 4° de l'article L. 321-4 et le 6° de l'article L. 322-8 du même code, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».
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JORF n°56 du 7 mars 2007
Article 27
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Version 1
Dans le 4° de l'article L. 321-4 et le 6° de l'article L. 322-8 du même code, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».