I. - La seconde phrase du 2° de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux. est ainsi rédigée :
« Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; ».
II. - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Dans la dernière phrase du 6° de l'article 48, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de leur orientation sexuelle ou de leur handicap » ;
2° Le premier alinéa de l'article 48-1 est complété par les mots : « , ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste)Art. 132-76Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère racisteSi un crime ou délit est lié à des propos ou actes racistes, la peine peut être plus sévère. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 48-4 est complété par les mots : « , ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-77 du code pénal (Aggravation des peines en cas de discrimination)Art. 132-77Aggravation des peines en cas de discriminationSi un crime ou délit est lié à des propos ou actes méchants envers la victime à cause de son sexe, orientation sexuelle ou identité de genre, la peine peut être plus sévère. » ;
4° Le premier alinéa de l'article 48-5 est complété par les mots : « , ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits d'agressions sexuelles ou commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales)Art. 132-80Aggravation des peines pour violences conjugalesLes peines sont plus sévères si un crime ou un délit est commis par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime, même s'ils ne vivent plus ensemble. » ;
5° Le premier alinéa de l'article 48-6 est complété par les mots : « , ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits aggravés en raison du handicap de la victime ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007.]