Article 33
Le premier alinéa de l'article L. 444-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « définies par décret ».
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JORF n°55 du 6 mars 2007
Article 33
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Version 1
Le premier alinéa de l'article L. 444-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « définies par décret ».