I à VI.--A créé les dispositions suivantes

-Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10

-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;

-Code de la sécurité sociale

Art. L161-2-1

-Code electoral Art. L15-1

-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13

VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.

-A modiifié les dispositions suivantes

Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (V)

I. à V. et VII

-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale

Art. L131-6 ; Art. L131-6-1 ; Art. L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13

A créé les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2

VI.-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

I. A. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.

B.-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale Art. L611-20

II. A. L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.

B.-A modiifié les dispositions suivantes Art. 2 de l'ordonnance 2005-1528

C-Code de la sécurité sociale Art. L143-1

D.-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale Art. L652-3

III.-A modiifié les dispositions suivantes

-Code du travail Art. L953-1

a modifié les dispositions suivantes

I. - Paragraphe modificateur

II. - (Abrogé).

III. - Paragraphe modificateur

a modifié les dispositions suivantes

I.---A créé les dispositions suivantes

-Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3

II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.

a modifié les dispositions suivantes

I. et II.--A modifié les dispositions suivantes

-Code général des impôrs Art. 199 sexdecies

-Code du travail

Art. L129-3 ; Art. L129-15

III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

a modifié les dispositions suivantes

I. - Les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts et du I sexies de l'article 1466 A du même code applicables aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2006 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces établissements, dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2007 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces établissements, dans les parties des communes incluses dans les extensions des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville résultant des modifications des limites de ces zones intervenues en 2007.

II. - Les entreprises mentionnées au I et souhaitant bénéficier des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008 doivent en faire la demande, pour chaque établissement, avant le 31 décembre 2007.

III. - (Abrogé).

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes