I. A. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.

B.-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale Art. L611-20

II. A. L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.

B.-A modiifié les dispositions suivantes Art. 2 de l'ordonnance 2005-1528

C-Code de la sécurité sociale Art. L143-1

D.-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale Art. L652-3

III.-A modiifié les dispositions suivantes

-Code du travail Art. L953-1