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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

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Article 48

JORF n°55 du 6 mars 2007

Article 47

Article 47

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 261 D

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-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 261 D