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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

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Article 47

JORF n°55 du 6 mars 2007

Article 46

Article 46

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 261

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 261

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.