Le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « et les distributeurs d'eau » et les mots : « ou de la distribution d'eau » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. »