Section parente

Loi n° 2007-211 du 19 février 2007

Section suivante

Section 1

Enregistrement et publicité foncière

3 — 4

JORF n°44 du 21 février 2007

Chapitre III : Dispositions fiscales

Section 1 : Enregistrement et publicité foncière

Section 2 : Impôts directs

Section 3 : Taxe sur la valeur ajoutée

Section 4 : Fiscalité locale

Section 5 : Droit de contrôle et droit de communication