JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Article 43

Article 43

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :

| INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |MONTANT
(en milliers d'euros)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------| | Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 40 056 074 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques | 650 000 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 5 586 | | Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 164 000 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 801 806 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 5 192 057 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 960 726 | | Dotation élu local | 63 351 | | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 42 840 | | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | 100 195 | | Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500 000 | | Dotation départementale d'équipement des collèges | 328 666 | | Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 841 | |Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux| 361 725 | | Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse) | 260 590 | | Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 60 000 | | Total | 51 209 457 |


Historique des versions

Version 1

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT

(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 056 074

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

650 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 586

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

801 806

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 192 057

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 960 726

Dotation élu local

63 351

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 840

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

100 195

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

328 666

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 841

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

361 725

Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

260 590

Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

60 000

Total

51 209 457