Article 74
I. ― Dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
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JORF n°0300 du 27 décembre 2007
Article 74
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Version 1
I. ― Dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.