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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Article 69

Article 69

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater B

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Art. 223 O

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Livre des procédures fiscales

Art. , Art. L172 G

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Art. L80 B

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