JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 796-0 quater > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 796-0 quater