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B. ― Mesures fiscales

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JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 197 > >

A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 196 B > >

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A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 197

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 196 B