Article 118
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 > > Art. 19 > >
II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 118
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 19
II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.