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Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Article 15

Créé le 22 décembre 2007

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]