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Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

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Article 12

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 11

Article 11

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : 128 € » est remplacé par le montant : 155 € » ;
2° Dans le dernier alinéa, le montant : 75 € » est remplacé par le montant : 85 € ».

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Version 1

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : 128 € » est remplacé par le montant : 155 € » ;

2° Dans le dernier alinéa, le montant : 75 € » est remplacé par le montant : 85 € ».