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Section 1

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

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Article 47

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 46

Article 46

I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-12-2, Art. L162-47 > >

> Code de l'action sociale et des familles > > > > > > Art. L312-5-1 > > > > > > > > II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale. > > > > > >

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Version 1

I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L162-12-2, Art. L162-47

Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-5-1

II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.