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Section 1

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

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Article 46

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 45

Article 45

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-35 > >

II.-Les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au I.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L161-35

II.-Les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au I.