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Section 1

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

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JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 38

Article 38

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > Art. L322-5 > >

II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L322-5

II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.