Article précédent

Article 69

Section parente

Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article suivant

Article 71

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Article 70

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L129-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-7