Créé le 31 octobre 2007
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.