Le IV de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du I du présent article. »