Créé le 1 février 2007
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007.]
Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2007