Abrogé14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Créé le 22 août 2007
Le Gouvernement présente au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.