I.-Paragraphe modificateur
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.
III.-Paragraphe modificateur
3 versions
1 cité
I.-Paragraphe modificateur
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.
III.-Paragraphe modificateur
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.
III. - Paragraphe modificateur
En vigueur à partir du dimanche 16 juillet 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
III. - Paragraphe modificateur