Article 73
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°163 du 16 juillet 2006
Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés
Article 74
a modifié les dispositions suivantes
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Article 75
a modifié les dispositions suivantes
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Article 76
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
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Article 77
a modifié les dispositions suivantes
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Article 78
a modifié les dispositions suivantes
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