Article 33
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
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JORF n°163 du 16 juillet 2006
Article 33
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.