Article 28
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°163 du 16 juillet 2006
Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
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Article 30
I.. - Paragraphe modificateur
II.. - Paragraphe modificateur
III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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Article 31
a modifié les dispositions suivantes
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Article 32
a modifié les dispositions suivantes
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Article 33
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
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Article 34
a modifié les dispositions suivantes
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Article 35
a modifié les dispositions suivantes
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Article 36
a modifié les dispositions suivantes
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