a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

I.-Paragraphe modificateur

II.- Les majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

III.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.

a modifié les dispositions suivantes

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise notamment les obligations incombant aux cédants.

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.

a modifié les dispositions suivantes