Section précédente
Chapitre IV
Améliorer les outils d'acquisition foncière
15 — 20
Section parente
TITRE Ier
MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Section suivante
Chapitre VI
Soutenir la construction de logements dans les communes
22 — 27
a modifié les dispositions suivantes
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