I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du même code, les mots : « de la commission consultative » sont remplacés par les mots : « du conseil supérieur ».
II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du même code, les mots : « la commission consultative de la Cour des comptes parmi les membres de la commission » sont remplacés par les mots : « le conseil supérieur de la Cour des comptes en son sein ».