JORF n°152 du 2 juillet 2006

Article 12

Article 12

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-1 du même code est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, il est saisi par le premier président. »


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Version 1

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-1 du même code est ainsi rédigée :

« Dans ce cas, il est saisi par le premier président. »