Article 12
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-1 du même code est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, il est saisi par le premier président. »
1 version
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-1 du même code est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, il est saisi par le premier président. »
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« Dans ce cas, il est saisi par le premier président. »