Article 7
Abrogé depuis le 2012-01-07 par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.
1 version
JORF n°149 du 29 juin 2006
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 juin 2006
Abrogé le samedi 7 janvier 2012
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.