Article 6
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006.
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JORF n°149 du 29 juin 2006
Article 6
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006.