Travaux préparatoires : loi n° 2006-438.

Sénat :

Proposition de loi n° 177 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission des affaires économiques, n° 190 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 7 février 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2846 ;

Rapport de M. Pierre Bédier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2940 ;

Discussion et adoption le 5 avril 2006.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben