I. - L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.

II. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 211-24 du code du tourisme, le mot : « préfet » est remplacé, par trois fois, par les mots : « représentant de l'État dans le département ».