Créé le 15 avril 2006
I. - L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006