I. - La présente loi est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Dans le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, après les références : « L. 332-16 à L. 332-27, », sont insérées les références : « L. 334-1 à L. 334-8, ».