Créé le 5 avril 2006
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2006