JORF n°81 du 5 avril 2006

Article 15

Article 15

Dans le dernier alinéa de l'article 222-47 du code pénal, après les mots : « par les articles », sont insérés les mots : « 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, et par les articles ».


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Version 1

Dans le dernier alinéa de l'article 222-47 du code pénal, après les mots : « par les articles », sont insérés les mots : « 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, et par les articles ».