Article 37
Dans le premier alinéa de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 451-1 » est remplacée par la référence : « L. 451-2-1 ».
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JORF n°79 du 2 avril 2006
Article 37
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Version 1
Dans le premier alinéa de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 451-1 » est remplacée par la référence : « L. 451-2-1 ».