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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 85

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 84

Article 84

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.