Article 83
I. à VI. - Paragraphes modificateurs
VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 83
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I. à VI. - Paragraphes modificateurs
VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.